Conditions générales de vente de SAS « LA PISCINE CONTAINER »

Nos coordonnés : SAS LA PISCINE CONTAINER au capital social de 1000€ crée 1 aout 2017
RCS Melun B SIRET 83123868800020
Email de contact : contact@lapiscinecontainer.fr 
Siège social au 165 RUE FOCH 77000 VAUX LE PENIL

 

 

La signature du devis par le client vaut acceptation, compréhension et lecture des conditions générales de vente ci-jointes et publiés sur le site lapiscinecontainer.fr.

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les ventes de marchandises (ci-après « les Produits») conclues entre la société LA PISCINE CONTAINER, nom commercial LPC, (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client ») nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à toute passation de commande et sont visibles sur notre site internet. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédies hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé́ hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité́ du Client.

 

ARTICLE 2 : Information produits

Les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Le Client renonce à se prévaloir de toute légère différence entre la commande et le Produit livré. Veuillez lire la fiche technique publié séparément sur le site www.lapiscinecontainer.fr

 

ARTICLE 3 - Commande

L'acceptation du devis par le client vaut accord et l'acceptation, compréhension et lecture des CGV jointes. Le devis établi par le Vendeur engage ce dernier pour la fabrication des Produits. Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un devis signé par le Client, et d’une confirmation du Vendeur et d`un acompte obligatoire qui doit être versé égale de 10 % du devis non remboursable dès la signature du devis. Les offres négociées par les préposés du Vendeur ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part du Vendeur. Le contrat est ainsi conclu définitivement soit à la date de confirmation de la commande du Client par le Vendeur en envoyant un acompte de 10% du devis non remboursable en cas d’hésitation du Client. Les délais de fabrication de Produits sont variables et dépend de stock disponible chez les fournisseurs. Tous les délais seront notifiés au Client et donné au titre approximatif. Dans l`intérêt de notre société de vous fournir un Produit complet dans les meilleurs délais. Aucune pénalité de retard n'est prévue sauf en cas de force majeur prévu par l`article 12 de CGV. Les ventes effectuées sur le site www.lapiscinecontainer.fr sont considérées comme validées dès le moment où le Client a effectué du paiement d`un montant de 100% du devis correspondant à cette commande non remboursable. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou pour stock du produit commandé épuisé et non réapprovisionnable.
Modification de la commande : Une fois confirmée et acceptée par le Client, la commande n'est plus modifiable. Le devis signé n`est plus modifiable. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit sauf cas de force majeure, les acomptes versés à la pour la fabrication des Produits, tel que défini à l'article 5 - "Conditions de paiement" - des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis établi par Vendeur au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais de livraison ou main d`œuvre si indiqué sur le devis. Les factures sont établies par le Vendeur et remise au Client lors de la fabrication de la commande, la facture de solde est établie avant l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés. Aucun produit ne peut être enlevé par le Client ou expédié avant de paiement de 100% de son prix total.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 10% du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.  Cet acompte peut être augmenté jusqu’à 40% pour des Produits qui seront fabriqués rapidement (inférieur à 2 mois). Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable pour 90% du montant total maximum 20 jours après le début de fabrication des Produits commandés et le solde de 10% sera payé  2 semaines avant la livraison, dans les conditions définies à l'article "Livraisons" ci-après. Les modes de paiement suivants peuvent être utilises : Virement bancaire, chèque bancaire ou en espèces (montant de 3000 € maximum). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Tout retard de paiement plus de 30 jours après l'établissement de la facture entrainera le paiement d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 240€ selon l’article L441-6 du Code de commerce. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées pour le Client tant que le payement ne sera pas effectué. 

Pour toute prestation chez le client le payement devra être effectué 100% à la commande pour des interventions ne dépassant pas les 10 000 euros. 

Tout retard de payement entraine un retard de livraison. 

 

ARTICLE 6 - Remise des produits – Livraisons
La livraison désigne la pose du ou des produits chez le client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de livraison à tout moment. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Si la Grue Mobile type PPM ne peux pas effectuer une mise en place de la piscine dans l’endroit prévu à cet effet et qu’il faut prendre une Grue plus puissante, le Client devra payer un supplément pour la Grue mobile plus puissante.  Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée…) qui seront à la charge exclusive du Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : produit endommagé), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Pour les livraisons à domicile, le solde du prix devra être payé avant l'expédition. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Dans ce cas, le Client s'engage à ce que l’adresse de livraison soit aisée à l’accès et à la manœuvre d’un véhicule poids-lourd et au maniement d’une grue de levage. Dans les cas où ces conditions ne seraient pas réunies une fois sur place, le Client assumera le dépassement du temps alloué initialement, à raison de 210€ HT par heure supplémentaire. Dans le cas d’annulation ou de report de date de livraison de votre part 72 heures avant le démarrage de la livraison, une indemnité forfaitaire à hauteur de 50% du montant de l'offre nous sera due. La veille de la location, celle-ci est due à 100% dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient les causes d'arrêt du chantier, sauf de notre fait. La livraison de nos piscines pouvant être subordonnés à l’obtention d’autorisations de voirie ou dépose de câbles téléphoniques ou électriques, nous ne saurions être tenus d’effectuer la livraison qu’une fois en possession de ladite autorisation. Nous ne pouvons être considérés responsables du refus des autorités compétentes de délivrer ces autorisations, ni du délai quel qu’il soit nécessaire pour l’étude et l’obtention de celles-ci. Les demandes d’autorisation de voirie ou toutes autres demandes pour effectuer la livraison seront à votre charge. Les coûts supplémentaires qui pourraient s’ajouter au prix indiqué de la livraison seront à votre charge (ex : dépose de câbles, demande autorisation voirie etc.) Suite à l`absence de créneaux disponibles auprès de notre partenaire transporteur ou la société de transport de PPM-grue mobile, la livraison peut être décalée et en notifiant le Client sans aucune compensation ou des pénalités de retard restant le cas de force majeur prévu en article 12.
Après votre livraison le document de « Bon de livraison » doit nous être retourné rempli et signé, dans les plus brefs délais (maximum 48 heures). Sans cela les garanties ne sont pas appliquées. 

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la mise à disposition ou l’expédition des Produits à partir des entrepôts du Vendeur. Il en résulte que, quel que soit le mode de livraison, et même en cas de transport assuré par le Vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue pour le choix du transporteur. En cas de livraison au lieu désigné par le Client :

• Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par un véhicule de transport advenant sur le lieu de la livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié ;

• Le Client doit assurer la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de ses Installations ;

• Les temps d’attente sont à la charge du Client et facturés en sus.

La mention « grue» sur les propositions de prix ou sur les factures du Vendeur correspond à un prix donné ou facturé pour une seule manutention par un seul véhicule équipé d’un moyen de manutention. Même si un plan d’accès est fourni au Vendeur avec la commande, chaque prestation complémentaire nécessaire à la bonne réalisation de l’opération, telle que la préparation d’un accès, le calage, le levage spécifique ou autre sera facturée en sus au Client, au prix horaire en vigueur le jour de la livraison. 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité́ du Vendeur - Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La garantie des Produits est une garantie fabricant. Les accessoires ont une garantie fabricant en fonction des éléments de votre commande. Lors de la livraison des Produits il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier leur état avant de procéder au déchargement. En cas de manquant ou d’avarie, le Client devra immédiatement faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Il devra également en informer le Vendeur sous le même délai. Par ailleurs, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée, à peine de forclusion, au Vendeur par écrit en Recommandé avec Accusé de Réception dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits. Hormis s’ils sont mineurs, les cas de non-conformité des produits livrés, donneront lieu au profit du Client, au remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts ou remboursement.

La garantie contractuelle est de 12 mois à compter de la livraison du Produit. Elle est accordée sous réserve que le Produit n’ait subi aucune modification, que son utilisation n’ait pas été détournée et que le Client ait respecté les consignes d’entretien, de nettoyage, et de vérification du Produit prescrits par le Vendeur.
En cas de réclamation, au titre de la garantie, le Client n’aura en aucun cas le droit de retarder le paiement, ni d’opérer une déduction sur les sommes dues. La garantie consiste exclusivement en l’envoi de la pièce ou de l’élément reconnu défectueux, En cas de non réparabilité du produit, ce dernier sera remplacé sans frais. D’autres prétentions sont exclues, notamment le remboursement. Aucun remboursement ne s'effectuera au Client. Seulement le remplacement d`un produit est possible par un identique ou similaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, 
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La Garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des Produits (le Client s'engage à consulter et respecter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le Vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné́. 
Les garanties sont expliquées en details dans la fiche technique de la piscine container. (Annexe I)
La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux sauf cas exceptionnel. Le container utilisé pour les piscines est d'occasion, il peut présenter des rayures, des bosselures, des enfoncements sa structure n'est pas lisse et parfaite, de la rouille peut apparaitre. Les bois utilisés pour les piscines ou structures est un bois exotique ou pin classe IV, naturellement une matière vivante il se peut que le bois change de couleur, qu'il grise, qu'il se déforme, le bois va rendre du tanin avec l'eau et la pluie, il est aussi possible que ce tanin, s'il n'est pas nettoyé tache la membrane et la structure du container ou tout autre matériel, objet qui est en contact. Des vis peuvent se tordre sur les parties où est posé le bois, car le bois va naturellement bouger. La partie local technique n’est pas étanche. 

 

Ne sont pas garantis les conséquences de situations suivantes :

• Le vandalisme et déprédations, acte de terrorisme, suicides ;
  - Les catastrophes naturelles (notamment grêle, inondation, tempête ou tout autre phénomène naturel),
  - Les retombées environnementales et/ou à la surexposition à des solvants commerciaux ou industriels, acides, liquides caustiques, savons, cires, huiles, javel ou tout autre produit chimique nocif,

• Les accidents survenus lors de l’utilisation de la piscine. 

                   

Securité

Les piscines privées doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Les piscines installées hors-sol ou + 0,60 m du sol, doivent être sécurisé par des barrières fixées sur la plage en bois de la piscine. Si la piscine est enterrée à – 0,60m un dispositif de sécurité est obligatoire (bâche sécurisée, alarme, barrières, etc.) 
L'équipement de sécurité n'est pas fourni avec la piscine et doit être acheté séparément. 
LA PISCINE CONTAINER se dégage de toutes responsabilités dans les cas où la piscine n'est pas sécurisée comme l'oblige la loi.  Les escaliers intérieurs de la piscine, LA PISCINE CONTAINER ne pourra pas être tenu responsable en cas d'accident. La piscine doit être obligatoirement reliée à la terre. 
Les travaux de terrassement, électricité ou installation ne sont pas à la charge de la société La PISCINE CONTAINER qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de dommage lié à ces différentes prestations. Nous vous demandons de vous rapprocher de professionnels, de faire une étude de sol avant la pose de la piscine et de vérifier vos branchements électriques. 

En aucun cas SAS LA PISCINE CONTAINER ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise utilisation ou adaptation du produit ou des détérioration dus à l’usure naturelle sans entretien.
ATTENTION : La préparation du sol ainsi que les travaux de terrassement de la surface destinée à recevoir la piscine, ainsi que les différents raccordements ne sont pas pris en charge par la société LA PISCINE CONTAINER. Le client devra en faire son affaire personnelle sous sa responsabilité ou celle des personnes qu'il fera intervenir à cet effet. Nous recommandons une étude de sol pour toutes implantations. Si la piscine est amenée à bouger ou votre sol n'est pas stable, nous nous dégageons de toutes responsabilités et nous pourrons en aucun cas être tenu responsable.

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le contenu du site internet "lapiscinecontainer.fr" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

 

ARTICLE 11 – Execution de contrat

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception "LRAR" demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. 
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article "Résolution du contrat".
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. 

 

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'impossibilité d’effectuer une livraison par l’un de nos transporteur ou PPM grue la livraison peut être décalée avec une notification de la date disponible à confirmer par le Client sans aucune compensation ou des pénalités de retard.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article "Résolution pour force majeure". 

 

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

15.1. Résolution pour prix révisé excessif 

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra intervenir que dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception "LRAR" ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, le Client devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à 10% du prix initial du présent contrat.

15.2- Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

15.3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : 
- le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client visé aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de la commande. 

 

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue française

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu la communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du Produit dans les documents « Fiche Technique de LPC »; 
- le prix des Produits et des frais annexes (dans le documents « Devis » frais de livraison, etc.) ; 
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, 
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, 
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.                 

 

ANNEXE I

CATALOGUE LA PISCINE CONTAINER - Lien du catalogue sur le site lapiscinecontainer.fr        

ANNEXE II 
GARANTIE DE CONFORMITE : Article L217-5 du Code de la consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant - Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté́.

 

ANNEXE III GARANTIES

L’ensemble des garanties ne prends pas en compte la mauvaise utilisation ou le manque d’entretien.
L`entretien par des professionnels extérieures à la société « La Piscine Container » est le motif d`annuler les garanties contractuelles sur les pièces touchées. Une notification à faire à la SAS La Piscine Container avant de faire intervenir un autre professionnel est nécessaire afin de contrôler les actions menées sur le Produit. Tous les frais d’envoi à SAV sont à votre charge.
L’ensemble des documents sont fournis avant de la signature du devis et sont téléchargeables sur le site lapiscinecontainer.fr.
Aucune pénalité de retard n`est prévue sauf en cas de force majeur prévu par l`article 12 de ces conditions générales.
Le document avec les informations de dispositifs de sécurité obligatoires est téléchargeable sur le site www.lapiscinecontainer.fr. 

 

SAS LA PISCINE CONTAINER crée le 01/08/2017 de 1000€
RCS MELUN SIRET 83123868800020 TVA FR15831238688
165 RUE FOCH 77000 VAUX LE PENIL